Guide à l’installation de nouveaux commerces

Si vous souhaitez installer votre activité commerciale sur le territoire de la Commune de Perwez, il convient de contacter l’Agence de Développement Local de Perwez et/ou l’Administration communale, afin de signaler la reprise, la transformation ou la construction en vue de l’ouverture d’un établissement à destination commerciale (adresse, type de commerce, superficie accessible au public,…). Vous recevrez des conseils et des informations précises pour concrétiser votre projet et répondre aux obligations légales.

Une idée ? Un projet ? Passez nous voir !

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Pour ouvrir votre commerce, vous devez préalablement fournir – au minimum – les documents suivant à l’Administration communale :

• Permis d’implantation commerciale (PIC) ou notification à l’administration. Le décret du 5 février 2015 de la Région wallonne relatif aux implantations commerciales précise les démarches et obligations à réaliser. La première question est de savoir si votre (futur)commerce dispose
• d’une surface commerciale nette inférieure (ou égale) à 400m2 ou non.
  • Si votre projet est inférieur à 400 m², une notification à la Commune pour toute ouverture, extension, déménagement ou modification de la nature de l’activité commerciale est obligatoire. Le formulaire est disponible auprès de l’Agence de Développement Local.
  • Si votre projet est supérieur à 400 m², une demande de permis d’implantation commerciale (PIC) est à déposer auprès de la Commune que ce soit pour une nouvelle construction, une extension d’une surface déjà existante, un ensemble d’établissements de commerce de détail,…
• Attestions de conformité gaz et électricité du bâtiment. Vous devez prendre contact un organisme de contrôle des installations électriques pour obtenir une attestation de conformité au Règlement Général des Installations Électriques, délivrée par un organisme de contrôle agréé par le Ministère des Affaires économiques.
• Attestation d’assurance « responsabilité civile et objective ». Tout établissement dont l’espace d’accueil au public a une superficie égale ou supérieure à 50 m² doit être assuré en Responsabilité Civile (RC) objective, en cas d’incendie ou d’explosion. La RC objective repose sur l’exploitant de l’établissement.
• Document attestant des connaissances de gestion de base et (si d’application) un certificat d’accès à la profession.
• Extrait des données de l’entreprise. Un extrait des données de l’entreprise est à obtenir auprès d’un guichet d’entreprises agréé ; il s’agit d’un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) apportant la preuve que l’entreprise est bien enregistrée à la BCE. Ce document reprend les données de base de l’entreprise.

Modifier la façade, équiper son commerce, changer la destination d’un bien, transformer l’intérieur ou l’extérieur, selon le type de travaux ou d’exploitation prévue : vous pourriez avoir besoin d’un permis d’urbanisme, permis d’environnement ou permis unique. Les cas de figure sont multiples et il est difficile de les synthétiser. Chaque demande étant particulière, elle nécessitera une étude appropriée. Aussi, avant le début des travaux, assurez-vous d’avoir les autorisations préalables indispensables (permis d’urbanisme, permis d’environnement ou permis unique, le cas échéant).

CHANGEMENT D’AFFECTATION DU BÂTIMENT
Si vous souhaitez installer un commerce dans un bâtiment repris comme logement, vous devez introduire une demande de modification d’affectation du bâtiment avant d’y ouvrir un commerce. Si vous souhaitez installer votre projet à un endroit qui est déjà une cellule commerciale, il n’y a pas de démarche spécifique à effectuer, sauf si la surface est supérieure à 300 m² et dans ce cas il vaut mieux se renseigner auprès de l’urbanisme.

PERMIS D’URBANISME
Un permis d’urbanisme est nécessaire dans les cas suivants:

• Réalisation de travaux modifiant la façade, la vitrine ou la structure du bâtiment ;
  Construction d’un nouveau bâtiment ou d’une annexe ;
  Apposition d’une enseigne.

Dans ces cas, une demande de permis d’urbanisme est à déposer pour autorisation avant le début des travaux.

Contact : Service Urbanisme
Jérôme SNAPPE (Responsable)
Rue Emile de Brabant, 2 – 1360Perwez
Tél : 081 649 260
urbanisme@perwez.bee
www.perwez.be

Vous développez une activité industrielle, agricole, artisanale, commerciale ?
Il est impératif pour vous de savoir si vous devez disposer d’un permis d’environnement avant de commencer votre activité. Depuis 2002, le gouvernement wallon a édicté une liste conséquente d’activités et d’installations dans des domaines extrêmement variés susceptibles d’avoir un impact plus ou moins important sur l’environnement. L’importance de cet impact sera en quelque sorte matérialisée par la détermination d’une appartenance à une classe d’activité :classe 1, 2 ou 3, respectivement pour des activités ayant une grande incidence (sidérurgie par exemple), moyen (carrosserie par exemple) ou faible (détention d’une citerne à mazout de 3000lpar exemple) sur l’environnement. La démarche administrative nécessaire à l’obtention de ces différents types d’autorisation sera évidemment plus ou moins importante à effectuer : de la demande de permis avec étude d’incidence et enquête publique jusqu’à la simple déclaration environnementale. Une grande partie des informations sur cette législation, en Wallonie, sont disponibles sur internet. Le Service Environnement de la Commune peut toujours jouer le rôle de guichet pour vous guider dans vos démarches ou question en matière de permis d’environnement.
Des formulaires en ligne ou à télécharger et de nombreuses autres informations sont également disponibles sur le portail Environnement Wallonie (http://environnement.wallonie.be). Par ailleurs, si votre activité nécessite un permis d’urbanisme ou un permis d’implantation commerciale, les procédures peuvent être fusionnées en permis unique ou en permis intégré.
Pour un diagnostic de votre activité ou pour des informations sur les procédures, n’hésitez pas à prendre rendez-vous !

Contact : Service Environnement
Jérôme SNAPPE (Responsable)
Rue Emile de Brabant, 2 – 1360Perwez
Tél : 081 649 260
environnement@perwez.be
www.perwez.be

Nous attirons l’attention sur l’obligation de se mettre aux normes pour la sécurité incendie. Les catégories d’établissement repris dans l’arrêté royal du 28 février 1991 doivent se conformer à la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances.
Ceci inclut notamment :

• Les dancings ;
• Les restaurants, friteries et débits de boisson,lorsque la surface totale accessible au public estd’au moins 50 m² ;
• Les hôtels contenant 4 chambres au moins etpouvant accueillir au moins 10 clients ;
• Les magasins pour la vente au détail dont leslocaux destinés à la vente et les locaux attenant àceux-ci servant de dépôts de marchandises ontune surface totale d’au moins 1.000 m².

Le Bourgmestre, sur rapport de la zone de secours à la quelle appartient sa commune, contrôle l’exécution des mesures de sécurité prescrite en vertu de la présente loi.
La Commune de Perwez est dans la Zone de SecoursBrabant Wallon